Conditions Générales d’Utilisation

Oh my Pattern a établi ces Conditions Générales d’Utilisation dans le but de protéger les droits de chacun. En vous connectant au site, vous acceptez explicitement ces conditions générales d’utilisation. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à hello@ohmypattern.com.

Tout utilisateur s’engage et garantie respecter l’ensemble des réglementations légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles visées au sein des présentes CGU.

 

1.  Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.ohmypattern.com (ci-après dénommé: les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

 

2.  Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la SASU CVMT, au capital social de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°828 063 727, dont le siège social est situé 60 rue Champfleuri 63100 Clermont-Ferrand (ci-après : « Oh my Pattern »).

 

Oh my Pattern peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :                          60 rue Champfleuri 63100 Clermont-Ferrand

Adresse électronique :                 hello@ohmypattern.com

 

 

3.  Accès au site et aux Services

Personnes ayant accès

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Moyen d’accès

Le Site et les Services sont accessibles par le réseau Internet.

Nous vous rappelons les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinons toute responsabilité liée aux conséquences de votre connexion à ce réseau via ce site.

Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage, matériel ou immatériel, causé à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Nous ne saurions davantage être tenus responsables au cas où vous ne pourriez parvenir à vous connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

 

 

4.  Acceptation des conditions générales d’utilisation

En vous connectant à Oh my Pattern, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

 

5.  Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Oh my Pattern juge les plus appropriés.

 

 

6.  Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

 

 

7.  Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Oh my Pattern font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes conditions;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

 

8.  Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

8.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

8.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

8.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

8.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

8.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

8.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à Oh my Pattern toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Oh my Pattern en vue de la bonne exécution des présentes.

 

8.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

8.8 Il garantit à Oh my Pattern qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

8.9 Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Oh my Pattern.

 

8.10 L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

8.11 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

 

9.  Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Oh my Pattern contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Oh my Pattern pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Oh my Pattern de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

 

10.  Comportements prohibés

 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Oh my Pattern.

 

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Oh my Pattern,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Oh my Pattern ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
  • tout manquement aux présentes conditions générales.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

 

11.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Oh my Pattern se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que Oh my Pattern jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

 

12.  Responsabilité et garantie de Oh my Pattern

Oh my Pattern s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Oh my Pattern selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Oh my Pattern se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

Oh my Pattern décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Oh my Pattern s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Oh my Pattern se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Oh my Pattern ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Oh my Pattern ne garantit pas aux Utilisateurs:

que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site, Oh my Pattern mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité. En toutes hypothèses, la responsabilité de Oh my Pattern, de l’un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation des informations et des services proposés sur le site et/ou de la navigation.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Oh my Pattern au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

 

13.  Propriété intellectuelle

Le site est la propriété exclusive de Oh my Pattern. D’une manière générale, Oh my Pattern vous accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du site sous réserve de votre acceptation et de votre respect des CGU et des éventuelles notices. Tout autre droit sur le site étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de Oh my Pattern.

La structure, la présentation, les éléments du site notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, interfaces, images, sons, données, photographies et tout autre matériel ou logiciel et tout contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers le site autre que votre contenu et le contenu des contributeurs, qui sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Oh my Pattern ou de ses licenciés.

À ce titre, le contenu Oh my Pattern ne doit en aucun cas être reproduit, représenté, téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de Oh my Pattern.

Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le contenu Oh my Pattern à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. En outre, vous n’êtes pas autorisé à modifier, adapter, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir du contenu Oh my Pattern (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément et préalablement octroyée par écrit par Oh my Pattern, à votre demande, dans le cadre d’un accord distinct.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Oh my Pattern sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

14.  Confidentialité des données

 

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (n°”En cours d’immatriculation”). Pour toute collecte d’informations privées via des formulaires présents sur ce site, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous à l’adresse suivante :  hello@ohmypattern.com.

Lorsque vous êtes amené à fournir des informations, vous vous engagez à :

délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé
– maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact
– ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

En cas de violation de ces dispositions, les contenus que vous avez mis en ligne pourront être supprimés sans mise en demeure préalable et votre accès aux services pourra être suspendu ou résilié à vos torts exclusifs, et ce sans préjudice de toute action en responsabilité.

 

Confidentialité

La base de données personnelles, constituée à l’occasion de l’inscription aux services interactifs, à la newsletter du site et aux offres promotionnelles, est confidentielle. Oh my Pattern garantit par ailleurs la confidentialité des données personnelles collectées (noms, adresses e-mails et mots de passe) lors de l’inscription aux services interactifs, sauf dans le cas des informations de profil, rendues publiques par le membre. Seules les adresses des utilisateurs ayant souscrit à nos “offres partenaires” (en cochant la case “J’accepte de recevoir les offres des partenaires”) pourront voir leur adresse et informations personnelles cédées à des tiers.

Les données statistiques non personnelles (exemple : nombre de visiteurs uniques, nombre de pages vues en moyenne par utilisateur) sont analysées par Oh my Pattern pour connaître les habitudes d’utilisation du site dans le but d’améliorer le contenu éditorial et communautaire et d’en informer les annonceurs, publicitaires ou institutionnels.

 

 

15.  Cookies

Le site www.ohmypattern.com nécessite l’implantation d’un cookie dans votre ordinateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur.

 

 

16.  Publicité

Oh my Pattern se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Oh my Pattern sera seule juge.

 

 

17.  Liens et sites tiers

Le site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers

Oh my Pattern ne saurait être tenu responsable directement ou indirectement si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires françaises ou européennes en vigueur.

Oh my Pattern ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

Oh my Pattern n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Oh my Pattern n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

 

18.  Contributions sur le site

Il est possible de contribuer sur le site. Toute contribution entraine l’acceptation entière et sans réserve de les Conditions Particulières d’Utilisation des Partenaires. Pour plus d’information contacter Oh my Pattern à l’adresse mentionné à l’article 2.

 

 

19.  Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Oh my Pattern par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

 

20.  Modifications

Oh my Pattern se réservent le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre connexion aux sites. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées ne doit plus utiliser les Services ou se désinscrire selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

 

21.  Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

 

22.  Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Clermont-Ferrand seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

23.  Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 03/05/2017

 

 Date de dernière modification: 03/05/2017